CGV/CGU - Ethiko

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

1. Identification de l’Entreprise

La Société AUBERT-DUMOND, SAS, sous l’enseigne commerciale Ethiko.org, au capital de 23 458 euros, dont le siège social est à FEYTIAT (87220) 43 rue Francois Mourioux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 841 563 711 représentée par Monsieur Raphael DUMOND (ci-après la “Société”).

SIRET : 84156371100016

N° TVA intracommunautaire : FR74841563711

2. Objet

La Société propose des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet, parmi lesquelles :

  • Conception, développement et référencement de sites internet
  • Prestation d’accompagnement, suivi et conseil en e-commerce, e-marketing et ergonomie.
  • Réservation de noms de domaine et d’Hébergement.
  • Audit de sites internet
  • Formation dans le domaine de l’Internet.

3. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU“).

Les présentes CGV/CGU déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par la Société à ses clients.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant tout achat ou passation de Commande.

Tout achat de prestations commercialisées par la Société entraîne l’adhésion pleine et entière des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de ventes de la Société.

Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client.

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

4. Définitions

Client” désigne toute personne morale ou physique majeure et jouissant de sa pleine personnalité et capacite juridique qui passe une Commande sur le présent Site Internet.

Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.sauvernoel.com ;

Société” désigne la Société AUBERT-DUMOND, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

5. Conditions de souscription aux Services

L’Utilisateur personne physique souhaitant souscrire aux Services de la Société s’engage à être majeure et à jouir de sa pleine personnalité et capacite juridique.

L’Utilisateur souscrivant aux Services de la Société s’engage à recevoir ses services uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel ou familial.

6. Prestations de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

La Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

6.1. Création d’un site de E-commerce

La Société s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

La création du site de E-commerce proposé par la Société inclut :

  • La réservation du nom de domaine pour le Client (Sur demande),
  • Le choix et la mise en place de l’hébergement web adapté,
  • La création et la publication des pages du site
  • L’import du catalogue de produits initial, hors photos des produits
  • L’assistance au paramétrage des moyens de paiement sur le site
  • La mise à disposition d’un modèle standard de CGV/CGU à adapter par le client
  • L’assistance à la rédaction des mentions légales du site de e-commerce
  • L’assistance à la mise en place d’un module de validation de cookies

La mise en production et l’exploitation du site au public ne peut avoir lieu qu’après règlement total de la prestation. L’utilisation du site ou partie du site avant le versement de solde est interdite et le client s’expose à verser des dommages et intérêts calculés suivant le montant de la prestation et du chiffre d’affaires réalisé sur le site ou sur la prestation développée.

L’assistance de la Société sur les aspects juridiques du site de E-commerce (CGV, Mentions légales, RGPD..) ne sont que consultatifs et n’engagent en rien la responsabilité de la Société sur ces aspects. Le Client est l’unique responsable de s’assurer que ces éléments sont adaptés à son activité et le cas échéant de s’adresser à des spécialistes pour s’en assurer.

Les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas être imputés aux travaux de webdesign et d’intégration de la Société. Généralement, les sites internet et boutiques en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des navigateurs Internet Explorer, Firefox, Safari et Chrome. La Société n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.

6.2. Service de maintenance technique

Contenu : La prestation de Service de maintenance technique comprend :

  • La maintenance applicative du site, c’est-à-dire la mise à jour du site et de ses composants
  • La maintenance corrective du site, incluant la correction de bugs empêchant le bon fonctionnement du site (bugs d’affichage et mise en forme)
  • L’hébergement du site, dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGV.

Période : Le contrat de Service de maintenance est annuel et renouvelable tacitement pour une même durée.

Modalités de paiement – le paiement de la prestation de maintenance s’effectue par prélèvement automatique mensuel. Le 1er prélèvement doit être fait le mois de la mise en ligne. En cas de cessation de paiement, la Société se réserve le droit d’arrêter ses services, le bénéficiaire reste redevable des sommes restantes à devoir.

Prix – La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) mois par mail ou courrier. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre d’information de modification du prix. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

Résiliation – La dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours.

La Société se réserve le droit de cesser à tout moment la prestation de maintenance technique sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois par mail ou courrier sans obligation de préciser le motif. Les prélèvements seront alors stoppés.

La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties met fin à l’ensemble des prestations précitées, incluant notamment la maintenance applicative, la maintenance corrective et l’hébergement du site.

Toute migration d’hébergement sera facturée en sus, et certains services inclus dans la maintenance liés à l’hébergement ne seront plus accessibles.

Si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, la Société se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement et d’interrompre le service. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

7. Hébergement

7.1. Prestation d’hébergement

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet et consiste en la location annuelle d’un espace disque sur le serveur.

La Société propose des solutions d’hébergements de ses différents partenaires sur des serveurs dédiés ou mutualisés, localisés dans des data centers. Toutefois, le client est libre de choisir un autre prestataire et prendra à sa charge les coûts de l’hébergeur choisi.

Les éventuels frais supplémentaires avancés par la Société à la demande du client qui ne seraient pas compris dans le service de maintenance tels qu’un transfert de propriété des noms de domaines, changements DNS, migrations des fichiers, bases de données sur un autre espace, ou de l’achat de plusieurs noms de domaines seront facturés au client. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

La Société ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client.

7.2. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits ou services défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

La Société ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilités, ou dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. La Société ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

8. Nom de Domaine

8.1. Prestations

La Société peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du client. Si tel est le cas, la Société s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

8.2. Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

8.3. Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au client de fournir à la Société les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr.

8.4. Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir la Société de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

8.5. Renouvellement

Après l’achat d’un nom de domaine par le biais de la Société, l’enregistrement du domaine sera paramétré de manière à se renouveler automatiquement chaque année. Le Client reconnait qu’il est de sa seule responsabilité de désactiver la fonction de renouvellement automatique, s’il choisit de le faire, mais aussi de s’assurer que le renouvellement automatique ait bien lieu.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine ni même des conséquences qui en résulteraient.

9. Commandes

L’Utilisateur peut commander les Services de la Société par l’intermédiaire du Site.

Une fois la ou les prestations sélectionnées, il pourra passer sa Commande en appuyant sur le bouton “Souscrire”.

Il sera alors redirigé vers une page de paiement par carte bancaire sur laquelle il devra ensuite renseigner son courriel, son adresse de facturation, ainsi ses coordonnées de carte bancaire valables afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 2 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 10% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

10. Obligation du client

Le client est tenu à une obligation d’information auprès de la Société sur ses besoins et attentes. En l’absence d’information, la Société utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le client.

Le bénéficiaire s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site ou de tout autre prestation au plus vite après la signature du contrat. Le bénéficiaire autorise la Société à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

Le bénéficiaire s’engage à payer les factures dans un délai de quinze jours à la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le bénéficiaire s’engage à verser en plus des sommes dues, le montant des pénalités de retard mentionnées dans l’article 11.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, la Société ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, la Société présume que le client est en possession du droit d’auteur de propriété intellectuelle, de toutes les autorisations de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Si la Société ne peut terminer le développement d’une prestation du fait du client (non-transmission de données), la totalité du prix de la prestation est due après une relance simple 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Le client a l’obligation de verser le solde de la facture.

Le bénéficiaire s’interdit de débaucher les salariés et les stagiaires de la Société à compter de la date de signature du contrat, pendant toute la durée du contrat de maintenance et pendant une période de 5 ans après la fin du contrat de maintenance, sous peine d’une pénalité forfaitaire de 150 000 €HT.

Dans le cas où le client est toujours redevable d’une prestation à la Société, il s’engage à informer dans les plus brefs délais et par écrit, la Société de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

11. Retard de paiement, impayés, clause pénale

Les prestations sont payables en euros dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture ou suivant les échéances mentionnées dans les conditions particulières de vente.

À défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du contrat.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 10% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 150 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons des prestations restantes éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de la Société. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement.

Le client sera également redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En cas de paiement par prélèvement automatique, toute demande de prélèvement refusée par la banque du client entraînera la facturation automatique de 25 € HT pour la couverture des frais de gestion et bancaires. Le client s’engage à maintenir active l’autorisation de paiement pendant toute la durée du contrat. En cas de non-paiement de mensualité, la Société, se réserve le droit d’interrompre sa prestation sans préavis. Le solde des factures reste du.

12. Reserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix de la prestation. Une fois le solde payé, le client devient propriétaire de son site internet. Néanmoins, le client supporte l’ensemble des risques pesant sur le produit dès la livraison de celui-ci.

Le client sait que la Société reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique.

Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

La Société se réserve le droit d’inscrire systématiquement en bas de pages de ses créations de sites internet son logo + des mentions à gauche et à droite du logo “site conçu et réalisé par la Sauvernoel.com” dans une police discrète et de petite taille avec un lien hypertexte pointant vers un des sites de la Société, pendant toute la durée de vie du site.

13. Responsabilité du prestataire / cas de force majeure

La Société s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle propose, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens et les bons usages liés à l’état de l’art en matière de sécurité applicative mais elle n’est pas responsable en cas d’exploitation d’une faille dans le code de l’applicatif.

La Société n’a aucune “obligation”, ni engagement sur les performances du site. Aussi le client reste tenu de payer la prestation commandée.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de baisse de performance du site. Le prix de la prestation reste dû.

La Société assure la maintenance sur les périmètres d’intervention dont la Société a la responsabilité (personnalisation du thème réalisée par la Société, développements spécifiques réalisés par la Société, modules réalisés par la Société).

La Société se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance/dysfonctionnement lié :

  • à un “module”, extension ou logiciel tiers qui n’a pas été édité par ses soins,
  • à la solution native du déployée,
  • à l’hébergement, à la plate-forme technique, ou à un changement de paramétrage/configuration serveur/machine (infogérance)
  • à l’intervention d’un tiers dans le paramétrage coté back-office (partie administration de la solution déployée)
  • à l’intervention d’un tiers sur les fichiers ou codes applicatifs liés au projet web
  • à l’intervention d’une API ou services externes (modification des spécificités techniques, arrêt/fermeture de l’API ou du service, modifications ou bugs lié aux connecteurs (module, passerelle, paiement sécurisé…).

Lors d’une montée de version Prestashop, la Société ne peut être tenu responsable en cas de “portage” des modules (un module qui était compatible sur l’ancienne version n’est plus compatible par exemple) ou de toutes “régressions fonctionnelles”.

La Société ne peut être tenu responsable de la perte de données à la suite de l’intervention d’un tiers.

La Société ne peut être tenu responsable des dommages et perte de données consécutifs à une migration de données :

  • si la source de données n’est pas exploitable,
  • si la source de données contient des erreurs,
  • si le client n’a pas tenu informé la Société de l’existence des données
  • si le système supportant le type de données souhaité n’est pas “structurellement” compatibles avec le système cible. Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera de prévenir le client le cas échéant.

La Société ne peut être tenu responsable du contenu ou de la gestion du site créé. Ces derniers restent attachés à la responsabilité du client. De même, la Société se réserve le droit de refuser tout texte, illustration ou tout autre contenu, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou en infraction avec la Loi.

La Société ne saurait être tenu responsable, pour quelques raisons que ce soit : de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client sauf erreur manifeste de la Société

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou partenaires, ainsi que l’interruption de la fourniture d’Internet ou d’énergie.

14. Sous-traitance

La Société peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.

Le sous-traitant sera présenté au client avant le début de l’exécution de la mission. Le client pourra accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.

15. Traitement des données personnelles

Les commandes passées sur le Site entraînent le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : [email protected].

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

16. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • Protéger les droits de propriété de la Société.

17. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

18. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.